1. Dispositions générales et définitions
Le site www.apeosolutions.com est une initiative de :
SRL APEO
Passage des déportés, 2
5030 Gembloux
TVA-BE0761.598.567
Les termes utilisés dans les présentes conditions d’utilisation doivent être compris comme suit :
– « APEO » : SRL APEO, dont le siège social est situé Passage des déportés 2 à 5030 Gembloux, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE 0761.598.567.
– « Utilisateur » : toute personne physique qui utilise ou visite le sitewww.apeosolutions.comou tout autre site de l’APEO
– « Site » :www.apeosolutions.com
L’utilisation du Site s’accompagne toujours des droits et obligations mentionnés dans les présentes Conditions d’utilisation (ci-après : les « Conditions »). Toute référence aux présentes Conditions inclut implicitement une référence à la Politique en matière de cookies et à la Politique de confidentialité. Aucune dérogation aux présentes Conditions n’est autorisée.
Les présentes Conditions s’appliquent tant à APEO qu’à l’Utilisateur. Par le simple fait d’utiliser le Site, vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepté expressément l’application définitive et exclusive des présentes Conditions. Veuillez donc vous assurer de les avoir lues et d’en avoir compris tous les termes.
APEO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. L’Utilisateur sera toujours tenu informé de toute modification substantielle.
2. Droit d’utilisation
APEO accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif et non transférable. Ce droit d’utilisation est limité à une utilisation normale du Site, conformément aux présentes Conditions, à la législation en vigueur, aux droits des tiers ainsi qu’aux principes généraux applicables sur Internet. Un seul (1) droit d’utilisation est accordé par Utilisateur.
Le droit d’utilisation ne confère en aucun cas à l’Utilisateur le droit de :
– Republier, redistribuer, transférer ou concéder sous licence le Site ou son contenu ;
– Louer, vendre ou commercialiser le Site ;
– Reproduire le Site à des fins d’exercice, d’étude ou d’usage personnel (la seule forme de copie autorisée étant la copie de sauvegarde) ;
– Supprimer du Site les informations relatives à la paternité de l’APEO ;
– Modifier le Site (ou des copies de celui-ci) sans autorisation préalable.
En outre, il est interdit :
– D’utiliser des programmes informatiques pour collecter et capturer des données. Lesspiders,crawlers, robots ou tout autre type de logiciel de même nature sont strictement interdits ;
– D’utiliser le Site à des fins despam, de chaînes de lettres, dephishing oud’autres variantes de même nature ;
– De harceler les autres Utilisateurs ou d’essayer de les persuader de convictions politiques ou religieuses ;
– D’accéder sans autorisation aux profils d’utilisateurs des autres Utilisateurs.
Si l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions générales, les dispositions légales en vigueur, les droits de tiers ou les principes généraux applicables sur Internet, l’APEO se réserve le droit de prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées. L’APEO pourra notamment, à titre temporaire ou définitif, priver l’Utilisateur de son droit d’utilisation. L’APEO n’est pas tenue d’informer préalablement l’Utilisateur des mesures qui ont été prises. Si l’Utilisateur estime que ces mesures ont été prises de manière abusive, il peut toujours en informer l’APEO par écrit (voir l’adresse mentionnée ci-dessus) ou par courrier électronique ; l’APEO n’est en aucun cas obligée d’annuler la mesure prise et n’est tenue à aucune forme de compensation.
L'Utilisateur peut, à tout moment et sans avoir à se justifier, décider de mettre fin à son droit d'utilisation en cessant d'utiliser le Site.
3. Obligations d’APEO
APEO s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de son site Internet. Ces mesures sont de nature technique, non technique et organisationnelle. Toutefois, APEO n’est pas tenue à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyen.
Afin de garantir le bon fonctionnement du site web, l'APEO se réserve le droit de modifier le site web à tout moment. Les présentes conditions continuent de s'appliquer intégralement à ces nouvelles versions.
APEO prend toutes les mesures nécessaires pour que les informations présentes sur le site web et son contenu soient aussi complètes, précises et à jour que possible. Toutefois, il s’agit là aussi d’une obligation de moyens uniquement. Les erreurs, les informations inexactes ainsi que les problèmes techniques (« bugs ») peuvent toujours être signalés à APEO.
4. Vie privée et traitement des données personnelles
4.1 Généralités
Les données personnelles fournies par l’Utilisateur sont collectées et traitées par APEO. APEO assure à ses Utilisateurs qu’elle accorde la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, qu’elles soient sensibles ou non, et qu’elle s’engage à communiquer de manière claire et transparente à ce sujet. APEO s’engage à respecter la législation applicable en la matière, en particulier le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Vous trouverez plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles dans notrePolitique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies.
APEO traite les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire à la prestation du service. Dès que l’Utilisateur décide de ne plus utiliser le service, APEO devra mettre fin à tout traitement des données à caractère personnel, à l’exception de ce qui est nécessaire à la suppression ou à la restitution des données à l’Utilisateur.
Dans la mesure du possible, APEO doit aider l’Utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
APEO est autorisée à effectuer une ou plusieurs copies et/ou sauvegardes des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel concernées bénéficient de la même protection que les données à caractère personnel d’origine.
APEO garantit que l’accès de son personnel aux données à caractère personnel est limité, et ce uniquement dans la mesure où cet accès est nécessaire à l’exécution des opérations liées à la prestation de services. Le personnel d’APEO est en outre soumis à une obligation de confidentialité concernant le traitement des données à caractère personnel. APEO s’engage à informer son personnel de la législation en matière de protection de la vie privée et des dispositions du contrat.
4.2 Confidentialité
En vertu du Règlementgénéral sur la protection des données, l’APEO est tenue à une obligation de confidentialité concernant les données à caractère personnel traitées dans le cadre du service. Cette obligation de confidentialité s’applique de la même manière au personnel de l’APEO ainsi qu’aux éventuels sous-traitants et à leur propre personnel.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas lorsque APEO est tenue de communiquer les données à caractère personnel à l’autorité de contrôle, en vertu d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire, lorsque l’information est déjà de notoriété publique, ou lorsque la communication des données à caractère personnel a été autorisée par l’Utilisateur.
4.3 Mesures de sécurité
Conformément au Règlement général sur la protection des données, l’APEO s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles (ci-après, « mesures de sécurité ») destinées à protéger les données à caractère personnel contre la destruction, accidentelle ou illicite, contre la perte, la fraude, la diffusion ou l’accès non autorisés, ou contre toute autre forme de traitement ou d’utilisation illicite.
Ces mesures de sécurité garantissent un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement. Pour déterminer les mesures de sécurité adéquates, les parties tiennent compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.
APEO s'efforce de prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ses systèmes et services de traitement répondent aux exigences de confidentialité, d'intégrité, de disponibilité et de résilience en permanence, en tenant compte de l'état de l'art et des coûts de mise en œuvre.
4.4 Notification d’une violation de données
En vertu du Règlement général sur la protection des données, l’APEO s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles (ci-après, « les mesures de sécurité ») destinées à protéger les données à caractère personnel contre la destruction, accidentelle ou illicite, la perte, la fraude, la diffusion ou l’accès non autorisé, ou contre toute autre forme de traitement ou d’utilisation illégale.
Ces mesures de sécurité garantissent un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement. Pour déterminer les mesures de sécurité adéquates, les parties tiennent compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, et des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.
APEO s'efforce de mettre tout en œuvre pour s'assurer que ses systèmes et services de traitement répondent aux exigences constantes de confidentialité, d'intégrité, de disponibilité et de résilience, compte tenu de l'état de la technique et des coûts de mise en œuvre.
4.5 Sous-traitance ultérieure en matière de données
APEO ne peut faire appel aux services d’un sous-traitant ultérieur situé en dehors de l’Espace économique européen qu’avec l’accord préalable, écrit et spécifique de l’Utilisateur. Dans ce cas, APEO doit choisir un sous-traitant ultérieur qui garantit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. À défaut, il devra mettre en place des garanties appropriées par voie contractuelle ou avoir obtenu le consentement explicite des personnes concernées.
APEO doit s’assurer que le sous-traitant ultérieur offre les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement soit conforme aux exigences du règlement général sur la protection des données, et notamment à son article 32.
5. Responsabilité d’
, l’APEO n’est pas en mesure de garantir un fonctionnement du site Internet exempt d’interruptions, d’erreurs ou de défauts. APEO se réserve le droit d’interrompre à tout moment le fonctionnement du site web, en tout ou en partie. Le site web estproposé « en l’état» (as is) et «selon sa disponibilité» (as available). Il n’y a donc aucune garantie, implicite ou explicite, de la part d’APEO.
Les documents, informations, promotions ou propositions fournis par APEO le sont exclusivement à titre informatif et APEO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de leur contenu, de leur exhaustivité ou de leur exactitude. Si vous constatez des erreurs, vous pouvez toujours nous en faire part par e-mail.
Toute utilisation du site web se fait aux risques et périls de l’utilisateur. APEO ne peut être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient résulter de l’utilisation du site web. APEO n’exclut pas sa responsabilité en cas de fraude ou de négligence grave, à condition que celle-ci lui soit imputable.
APEO n’est pas responsable des liens, hyperliens ou liens sous forme d’images renvoyant vers des sites Internet externes dont le contenu est contrôlé par des tiers. La présence d’un tel lien ne signifie pas automatiquement qu’il existe un lien entre APEO et le site externe, ni qu’APEO approuve le contenu de ces sites Internet.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à apporter des modifications au Site Web. Si vous le faites néanmoins, APEO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages qui résulteraient de telles modifications.
6. Propriété intellectuelle
Le site web est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Tous ces droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits dérivés et les droits similaires, appartiennent exclusivement à APEO. Ces droits comprennent entre autres : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sur les programmes d’ordinateur, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets, le savoir-faire technique ou commercial (non brevetable), les méthodes et les concepts. L’utilisation du Site web n’implique en aucun cas le transfert de ces droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser et/ou à ne pas apporter de modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article sans l’autorisation préalable des ayants droit.
7. Dispositions finales
Les titres utilisés dans nos Conditions générales sont purement indicatifs ; ils ne peuvent donc avoir aucune valeur juridique en cas de litige concernant les dispositions figurant sous ces différents titres.
Si l’existence ou la validité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions générales venait à être remise en cause, cela n’aurait aucune incidence sur l’existence ou la validité des autres clauses du présent accord. Dans un tel cas, nous nous réservons le droit de remplacer la clause inapplicable par une disposition valide en droit et de portée similaire.
Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher en premier lieu une solution à l’amiable. À défaut de règlement à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Namur.
