Termes et conditions

1. Dispositions générales et définitions
Le site web www.apeosolutions.com est une initiative de :
‍SRL APEO
‍Passagedes déportés, 2
5030 Gembloux
TVA-BE0761.598.567
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Les termes utilisés dans les présentes conditions d'utilisation doivent être compris comme suit :
–         « APEO » : SRL APEO, dont le siège social est situé Passage des déportés 2 à 5030 Gembloux, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0761.598.567.
– « Utilisateur » : toute personne physique qui utilise ou visite le site webwww.apeosolutions.comou tout autre site web d’APEO
– « Site web » :www.apeosolutions.com
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L’utilisation du Site web s’accompagne toujours des droits et obligations mentionnés dans les présentes Conditions d’utilisation (ci-après : les « Conditions »). Toute référence aux présentes Conditions inclut implicitement une référence à la Politique en matière de cookies et à la Politique de confidentialité. Aucune dérogation aux présentes Conditions n'est autorisée.
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Les présentes Conditions s'appliquent tant à APEO qu'à l'Utilisateur. Par le simple fait d'utiliser le Site web, vous êtes réputé avoir expressément pris connaissance et accepté l'application définitive et exclusive des présentes Conditions. Veillez donc à les avoir lues et à en avoir compris tous les termes. 

APEO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. L'Utilisateur sera toujours informé de toute modification substantielle. 

2. Droit d'utilisation
APEO accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation non exclusif et non cessible. Le simple fait d'utiliser le Site vaut acceptation de ce droit d'utilisation. Ce droit d'utilisation est limité à l'usage normal du Site, conformément aux présentes Conditions, à la législation en vigueur, aux droits des tiers ainsi qu'aux principes généraux applicables sur Internet. Un seul (1) droit d'utilisation est reconnu par Utilisateur. 

Le droit d'utilisation ne confère en aucun cas à l'Utilisateur le droit de :
– republier, redistribuer, transférer ou concéder sous licence le Site Web ou son contenu ;
– louer, vendre ou commercialiser le Site Web ;
– reproduire le Site Web à des fins d'exercice, d'étude ou d'usage personnel (la seule forme de copie autorisée étant la copie de sauvegarde) ;
– Supprimer du site Web les mentions relatives à la paternité de l'APEO ;
– Modifier le site Web (ou ses copies) sans autorisation préalable. 

En outre, il est interdit :
– d'utiliser des programmes informatiques pour collecter et extraire des données. Les spiders,crawlers, robots ou tout autre type de logiciel de même nature sont strictement interdits ;
– D'utiliser le Site Web à des fins despam, de chaînes de lettres,de phishing oud'autres variantes de même nature ;
– De harceler d'autres Utilisateurs ou d'essayer de les convaincre de croyances politiques ou religieuses ;
– D'accéder sans autorisation aux profils d'autres Utilisateurs. 

Si l'Utilisateur enfreint les présentes Conditions générales, les dispositions légales en vigueur, les droits de tiers ou les principes généraux applicables sur Internet, APEO se réserve le droit de prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées. APEO peut notamment priver l'Utilisateur, à titre temporaire ou définitif, de son droit d'utilisation.  APEO n'est pas tenue d'informer l'Utilisateur au préalable des mesures qui ont été prises. Si l'Utilisateur estime que ces mesures ont été prises de manière injustifiée, il peut toujours en informer APEO par écrit (voir l'adresse mentionnée ci-dessus) ou par e-mail ; APEO n'est en aucun cas tenue d'annuler la mesure qui a été prise et n'est tenue à aucune forme d'indemnisation.  

L'utilisateur peut, à tout moment et sans avoir à se justifier, décider de mettre fin à son droit d'utilisation en cessant d'utiliser le site web. 

‍3. Obligations d'APEO
APEO s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de son site web. Ces mesures sont de nature technique, non technique et organisationnelle. Toutefois, APEO n'est pas tenue à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens. 

Afin de garantir le bon fonctionnement du site web, l'APEO se réserve le droit de modifier le site web à tout moment. Les présentes conditions continuent de s'appliquer intégralement à ces versions mises à jour.  
APEO prend toutes les mesures nécessaires pour que les informations figurant sur le site web et son contenu soient aussi complètes, exactes et à jour que possible. Toutefois, il s'agit là uniquement d'une obligation de moyens. Les défauts, les informations erronées, mais aussi les remarques d'ordre technique (« bugs ») peuvent toujours être signalés à APEO.  

4. Confidentialité et traitement des données à caractère personnel
4.1 Généralités
‍Lesdonnées à caractère personnel fournies par l'Utilisateur sont collectées et traitées par APEO. APEO assure à ses Utilisateurs qu'elle accorde la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données à caractère personnel, qu'elles soient sensibles ou non, et qu'elle s'engage à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.  APEO s'engage à respecter la législation applicable en la matière, en particulier le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Vous trouverez plus d'informations sur le traitement de vos données à caractère personnel dans notrePolitique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies.

APEO traite les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire à la prestation du service. Dès que l'utilisateur décide de ne plus utiliser le service, APEO doit mettre fin à tout traitement des données à caractère personnel, à l'exception de ce qui est nécessaire à la suppression ou à la restitution des données à l'utilisateur.  

Dans la mesure du possible, l'APEO doit aider l'Utilisateur à s'acquitter de son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).  

L'APEO est autorisée à effectuer une ou plusieurs copies et/ou sauvegardes des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel concernées bénéficient de la même protection que les données à caractère personnel d'origine.

APEO garantit que l'accès de son personnel aux données à caractère personnel est limité à ce qui est strictement nécessaire à la bonne exécution du service. Le personnel d'APEO est également soumis à une obligation de confidentialité concernant le traitement des données à caractère personnel. APEO s'engage à informer son personnel de la législation en matière de protection des données et des dispositions du contrat.‍

4.2 Confidentialité
‍En vertudu Règlement général sur la protection des données, APEO est soumise à une obligation de confidentialité concernant les données à caractère personnel traitées dans le cadre du service. Cette obligation de confidentialité s'applique de la même manière au personnel d'APEO ainsi qu'à tout sous-traitant et à son propre personnel.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas lorsque l'APEO est tenue de communiquer les données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, en vertu d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire, lorsque ces informations sont déjà de notoriété publique, ou lorsque la communication des données à caractère personnel a été autorisée par l'utilisateur. ‍

4.3 Mesures de sécurité
Conformément au règlement général sur la protection des données, l'APEO s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles (ci-après dénommées « mesures de sécurité ») visant à protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, la fraude, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement ou d'utilisation illicite. 

Ces mesures de sécurité garantissent un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement. Pour déterminer les mesures de sécurité adéquates, les parties tiennent compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, et des risques pesant sur les droits et libertés des personnes concernées.  

L'APEO s'engage à mettre tout en œuvre pour s'assurer que ses systèmes et services de traitement répondent aux exigences de confidentialité, d'intégrité, de disponibilité et de résilience en permanence, en tenant compte de l'état de la technique et des coûts de mise en œuvre. ‍

4.4 Notification d'une violation de données
Conformément au Règlement général sur la protection des données, APEO informe l'Utilisateurde toute violation de données à caractère personnel dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de celle-ci. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l'Utilisateur, si nécessaire, de signaler cette violation à l'autorité de contrôle et/ou aux personnes concernées.  APEO doit communiquer à l'Utilisateur les informations suivantes : la nature de la violation de données, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les catégories et le nombre approximatif de données à caractère personnel concernées, les conséquences probables de la violation de données, ainsi que les mesures prises pour remédier à la violation de données ou pour atténuer ses conséquences négatives.  

À la demande de l'Utilisateur, APEO notifie la violation de données au nom et pour le compte de l'Utilisateur à l'autorité de contrôle dès que possible et, si possible, au plus tard 72 heures après avoir constaté la violation, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. À la demande de l'Utilisateur, APEO notifie la violation de données au nom et pour le compte de l'Utilisateur aux personnes concernées dès que possible, lorsque cette violation est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. ‍

4.5 Sous-traitance des données
APEO ne peut recourir aux services d'un sous-traitant situé en dehors de l'Espace économique européen qu'avec le consentement préalable, écrit et spécifique de l'Utilisateur. Dans ce cas, APEO doit choisir un sous-traitant garantissant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. À défaut, il doit mettre en place des garanties appropriées par voie contractuelle ou avoir obtenu le consentement explicite des personnes concernées. 

L'APEO doit s'assurer que le sous-traitant offre les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement soit conforme aux exigences du règlement général sur la protection des données, et en particulier à son article 32. ‍

5. Responsabilité
APEO ne peut garantir que le site web fonctionnera sans interruption, erreur ou défaut. APEO se réserve le droit d'interrompre à tout moment le fonctionnement du site web, en tout ou en partie. Le site web est proposé «tel quel »et « tel quedisponible ».APEO n'offre donc aucune garantie, implicite ou explicite. 

Les documents, informations, promotions ou propositions fournis par l'APEO le sont à titre purement informatif, et l'APEO ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu, de leur exhaustivité ou de leur exactitude. Si vous constatez des erreurs, vous pouvez à tout moment nous en faire part par e-mail. 

L'utilisation du site web se fait aux risques et périls de l'utilisateur. APEO ne peut être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de l'utilisation du site web. APEO n'exclut pas sa responsabilité en cas de fraude ou de négligence grave, à condition que celle-ci lui soit imputable. 

APEO décline toute responsabilité quant aux liens, hyperliens ou liens sous forme d'images renvoyant vers des sites web externes dont le contenu est géré par des tiers. La présence d'un tel lien ne signifie pas automatiquement qu'il existe un lien entre APEO et le site externe, ni qu'APEO approuve le contenu de ces sites web. 

L'utilisateur n'est pas autorisé à apporter des modifications au site web. Si vous le faites néanmoins, APEO ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages pouvant résulter de ces modifications. ‍

6. Propriété intellectuelle
Le Site web est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Tous ces droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits dérivés et similaires, appartiennent exclusivement à APEO. Ces droits comprennent, sans s’y limiter : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des programmes informatiques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets, le savoir-faire technique ou commercial (non brevetable), les méthodes et les concepts. L'utilisation du site web n'implique en aucun cas le transfert de ces droits de propriété intellectuelle à l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser et/ou apporter de modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article sans l'autorisation préalable des titulaires de ces droits. ‍

‍7. Dispositions finales
Les titres utilisés dans nos Conditions générales ont un caractère purement indicatif ; ils ne peuvent donc se voir attribuer aucune valeur juridique en cas de litige concernant les dispositions figurant sous ces différents titres.
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Si l'existence ou la validité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales venait à être remise en cause, cela n'aurait aucune incidence sur l'existence ou la validité des autres clauses du présent accord. Dans ce cas, nous avons le droit de remplacer la clause inapplicable par une disposition valide en droit et de portée similaire.

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher en premier lieu une solution à l'amiable. À défaut d'accord à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Namur.