1. Dispositions générales et définitions
Le site www.apeosolutions.com est une initiative de :
SRL APEO
Passage des déportés, 2
5030 Gembloux
TVA-BE0761.598.567
Les termes utilisés dans les présentes conditions d'utilisation doivent être compris comme suit :
- "APEO" : SRL APEO, ayant son siège social Passage des déportés 2 à 5030 Gembloux, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise BE 0761.598.567.
- "Utilisateur" : toute personne physique qui utilise ou visite le site www.apeosolutions.com ou tout autre site de l'APEO
- "Site" : www.apeosolutions.com
L'utilisation du Site s'accompagne toujours des droits et obligations mentionnés dans les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après : les "Conditions"). La référence à ces Conditions inclut implicitement une référence à la Politique en matière de cookies et à la Politique de confidentialité. Aucune dérogation aux présentes Conditions n'est autorisée.
Les présentes Conditions s'appliquent tant à APEO qu'à l'Utilisateur. Par la simple utilisation du Site, vous êtes présumé avoir reconnu et accepté expressément l'application définitive et exclusive des présentes Conditions. Assurez-vous donc de les avoir lues et d'en avoir compris tous les termes.
APEO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. L'Utilisateur sera toujours tenu informé de toute modification substantielle.
2. Droit d'utilisation
APEO accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation non exclusif et non transférable. Ce droit d'utilisation est limité à une utilisation normale du Site, conformément aux présentes Conditions, à la législation en vigueur, aux droits des tiers ainsi qu'aux principes généraux applicables sur Internet. Un seul (1) droit d'utilisation est reconnu par Utilisateur.
Le droit d'utilisation ne confère en aucun cas à l'Utilisateur le droit de :
- Republier, redistribuer, transférer ou concéder sous licence le Site ou son contenu ;
- Louer, vendre ou commercialiser le Site ;
- Reproduire le Site pour l'exercice, l'étude ou l'usage personnel (la seule forme de copie autorisée étant la copie de sauvegarde) ;
- Supprimer du Site les informations sur la paternité de l'APEO ;
- Modifier le Site (ou des copies de celui-ci) sans autorisation préalable.
En outre, il est interdit :
- D'utiliser des programmes informatiques pour collecter et capturer des données. Les spiders, crawlers, robots ou tout autre type de logiciel de même nature sont strictement interdits ;
- D'utiliser le Site à des fins de spam, de chaînes de lettres, de phising ou autres variantes de même nature ;
- De harceler les autres Utilisateurs ou d'essayer de les persuader de convictions politiques ou religieuses ;
- D'accéder sans autorisation aux profils d'utilisateurs des autres Utilisateurs.
Dans le cas où l'Utilisateur contreviendrait aux présentes Conditions Générales, aux règles légales en vigueur, aux droits des tiers, ou aux principes généraux applicables sur Internet, APEO se réserve le droit de prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées. APEO pourra notamment, de manière temporaire ou définitive, priver l'Utilisateur de son droit d'utilisation. L'APEO n'est pas tenue d'informer préalablement l'Utilisateur des mesures qui ont été prises. Si l'Utilisateur estime que ces mesures ont été prises de manière abusive, il peut toujours en informer APEO par écrit (voir l'adresse mentionnée ci-dessus) ou par courrier électronique, APEO n'est en aucun cas obligée d'annuler la mesure prise et n'est tenue à aucune forme de compensation.
L'Utilisateur peut à tout moment et sans obligation de motivation décider de mettre fin à son droit d'utilisation en cessant d'utiliser le Site.
3. Obligations de APEO
APEO s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de son Site Internet. Ces mesures sont de nature technique, non-technique et organisationnelle. Cependant, APEO n’est pas tenu à une obligation de résultat mais à une obligation de moyen.
Afin de garantir le bon fonctionnement du Site web, APEO se réserve à tout moment le droit d’éditer le Site web. Les présentes Conditions continuent de s’appliquer intégralement à ces versions renouvelées.
APEO prend toutes les mesures nécessaires pour maintenir l’information présente sur le Site web et son contenu les plus complets, précis et à jour que possible. Toutefois, il s’agit ici aussi d’une obligation de moyen uniquement. Les défauts, les informations incorrectes mais aussi les remarques techniques (« bugs ») peuvent toujours être communiqués à APEO.
4. Vie privée et traitement des données personnelles
4.1 Généralités
Les données personnelles fournies par l’Utilisateur sont collectées et traitées par APEO. APEO assure à ses Utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles sensibles ou non, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point. APEO s’engage à respecter la législation applicable en la matière, en particulier le RGPD (Règlement Général sur la protection des données). Vous trouverez plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles dans notre Politique de confidentialité et Politique de cookies.
APEO traite les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du service. Dès l’instant où l’Utilisateur décide de ne plus utiliser le service, APEO devra mettre fin à tout traitement des données à caractère personnel, autre que nécessaire à la suppression ou au renvoi des données à l’Utilisateur.
Dans la mesure du possible, APEO doit aider l’Utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement, et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
APEO est autorisé à effectuer une ou plusieurs copies et/ou back-ups des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel concernées jouissent de la même protection que les données à caractère personnel d’origine.
APEO garantit un accès limité de son personnel aux données à caractère personnel uniquement dans la mesure où cet accès est nécessaire pour exécuter les opérations d’exécution du service. Le personnel de APEO est en outre soumis à une obligation de confidentialité concernant le traitement des données à caractère personnel. APEO s’engage à informer son personnel à propos de la législation vie privée et des dispositions du contrat.
4.2 Confidentialité
En vertu duRèglement général sur la protection des données, l'APEO est tenue à une obligation de confidentialité concernant les données personnelles traitées dans le cadre du service. Cette obligation de confidentialité s'applique de la même manière au personnel d'APEO ainsi qu'aux éventuels sous-traitants et à leur propre personnel.
Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas lorsque APEO est tenue de communiquer les données personnelles à l'autorité de contrôle, en vertu d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire, lorsque l'information est déjà connue du public, ou lorsque la communication des données personnelles a été autorisée par l'Utilisateur.
4.3 Mesures de sécurité
En vertu du Règlement général sur la protection des données, APEO s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles (ci-après, "mesures de sécurité") destinées à protéger les données à caractère personnel contre la destruction, accidentelle ou illicite, contre la perte, la fraude, la diffusion ou l'accès non autorisés, ou contre toute autre forme de traitement ou d'utilisation illicite.
Ces mesures de sécurité garantissent un niveau de sécurité approprié au risque lié au traitement. Pour déterminer les mesures de sécurité adéquates, les parties tiennent compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.
APEO s'efforce de faire tous les efforts raisonnables pour vérifier que ses systèmes et services de traitement répondent aux exigences de confidentialité, d'intégrité, de disponibilité et de résilience constantes, en tenant compte de l'état de l'art et des coûts de mise en œuvre.
4.4 Notification d'une violation de données
En vertu du Règlement général sur la protection des données, APEO s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles (ci-après, « les mesures de sécurité ») destinées à protéger les données à caractère personnel contre la destruction, soit par accident, soit illicitement, contre la perte, la fraude, la diffusion ou l’accès non-autorisé ou contre toute autre forme de traitement ou d’utilisation illégale.
Ces mesures de sécurité garantissent un niveau de sécurité adapté au risque qu’entraîne le traitement. Pour déterminer les mesures de sécurité adéquates, les parties tiennent compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.
APEO s’efforce de fournir tous les efforts raisonnables pour vérifier que leurs systèmes et services de traitement répondent aux exigences de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité et de résilience constantes, compte tenu de l’état de la technique et des coûts de mise en œuvre.
4.5 Sous-traitance ultérieur en matière de données
APEO peut faire appel aux services d’un sous-traitant ultérieur situé en dehors de l’Espace Economique Européen uniquement avec l’accord préalable, écrit et spécifique de l’Utilisateur. Dans ce cas, APEO doit choisir un sous-traitant ultérieur qui garantit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. A défaut, il devra mettre en place des garanties appropriées par voie contractuelle ou avoir obtenu le consentement explicite des personnes concernées.
APEO doit s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement général sur la protection des données, et notamment à l’article 32.
5. Responsabilité
APEO n’est pas en mesure de garantir un fonctionnement du Site Internet qui soit dénué d’interruptions, d’erreurs ou de défauts. APEO se réserve le droit d’interrompre à tout moment le fonctionnement du Site Web, en tout ou en partie. Le site Web est offert"en l'état" (as is) et "selon leur disponibilité" (as available). Il n’y a donc aucune garantie, implicite ou explicite, de la part d’APEO.
Les documents, les informations, les promotions ou les propositions fournis par APEO le sont exclusivement à titre informatif et APEO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de leur contenu, de leur exhaustivité ou de leur justesse. Si vous remarquez des erreurs, vous pouvez toujours nous en informer par mail.
Toute utilisation du Site web se fait aux propres risques de l’Utilisateur. APEO ne peut pas être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient découler de l’utilisation du Site web. APEO n’exclut pas sa responsabilité en cas de fraude ou de négligence grave, à condition que celle-ci lui soit imputable.
APEO n’est pas responsable pour les liens, les hyperliens ou les liens images qui renvoient vers des sites internet externes dont le contenu est contrôlé par des tiers. La présence d’un tel lien ne signifie pas de manière automatique qu’il existe une relation entre APEO et le site externe, ni que APEO est d’accord avec le contenu de ces sites internet.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à apporter des modifications au Site Web. Si vous le faites néanmoins, APEO ne sera en aucun cas tenue pour responsable des dommages qui découleraient de telles modifications.
6. Propriété intellectuelle
Le Site web est protégée par les droits de propriété intellectuelle. Tous ces droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits dérivés et les droits semblables, appartiennent exclusivement à APEO. Ces droits comprennent entre autres : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sur les programmes d’ordinateur, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets, le savoir-faire technique ou commercial (non-brevetable), les méthodes et les concepts. L’utilisation du Site web n’implique en aucun cas le transfert de ces droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser et/ou à ne pas apporter de modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article sans l’autorisation préalable des ayant-droits.
7. Dispositions finales
Les titres que nous utilisons dans nos Conditions Générales sont toujours purement illustratifs, il ne peut donc leur être conféré aucune valeur juridique en cas de litige concernant les dispositions reprises sous ces différents titres.
Dans le cas où l’existence ou la validité de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales se trouverait compromise, ce fait n’aura aucune conséquence sur l’existence ou la validité des autres clauses de cet accord. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la clause inapplicable par une disposition valable en droit et de portée similaire.
Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher en premier lieu une solution à l’amiable. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Namur.
